Son prix

La détermination du prix de l’eau

En France, le prix de l’eau est déterminé selon des principes et une structure tarifaire comprenant une part fixe et une part propotionnelle aux volumes consommés.


LES PRINCIPES CLES DE LA TARIFICATION DU SERVICE

Le rôle décisionnaire des collectivités : Les services d’eau sont placés sous la responsabilité des collectivités. Celles-ci décident du tarif applicable en fonction des charges du service qui dépendent tant des coûts de fonctionnement que des choix de la collectivité en matière de gestion patrimoniale et de niveau de qualité du service.

« L’eau paye l’eau  » : L’équilibre économique des services doit être assuré.
Les collectivités déterminent le prix de telle sorte que les recettes issues de la facturation du service aux usagers couvrent les charges du service : investissements, exploitation des ouvrages, gestion de la clientèle, contrôles, redevances, taxes…
Les consommateurs payent la quasi-totalité des dépenses liées aux investissements et au fonctionnement du service, ainsi que les redevances des Agences de l’eau.

Le juste prix : Les coûts engagés par le délégataire doivent uniquement porter sur la production, le traitement et la distribution de l’eau potable.

L’égalité entre usagers : Les tarifs de l’eau doivent être identiques pour des usagers d’une même catégorie : agriculteurs, industriels ou particuliers qui utilisent le service dans les mêmes conditions.

La non-rétroactivité des tarifs : Les tarifs doivent être connus au moment où l’usager consomme l’eau. A ce titre, aucune modification tarifaire ne peut être effectuée a posteriori.

LA STRUCTURE TARIFAIRE DU SERVICE

La structure tarifaire est constituée d’une part fixe (abonnement, location de compteur) et d’une part proportionnelle aux volumes consommés.

L’équilibre entre l’abonnement (30-40 % du tarif) et la part variable de la facture (60-70 % du tarif) ne reflète pas la répartition des coûts fixes (80 % des coûts) et des coûts variables (20 % des coûts) liés à l’exploitation du service pour des raisons réglementaires et politiques d’acceptabilité sociale.

En effet, la loi sur l’eau de 2006 encadre la partie fixe de la facture type (120 m³) à 30 % pour les communes urbaines et 40 % pour les communes rurales.

Structure économique
du service
Tarif du service Coûts du service
Part fixe 30 – 40 % 80 %
Part variable 70 – 60 % 20 %

Et si la gratuité de l’eau est interdite, l’abonnement est souvent limité pour favoriser l’accès au service des plus défavorisés et le tarif au m³ peut être ajusté par tranches de consommation progressives.